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Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Identification du prestataire
Nom commercial : LavaVitre Pro (activité de nettoyage de vitres professionnel exercée par CanapMat)
Nom de l'entreprise : CanapMat
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris
SIRET : 106 570 666 00011
Téléphone : 07 69 22 02 79
E-mail : LavaVitrePro@outlook.com
Site internet : www.nettoyagedevitres.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre CanapMat, exerçant sous le nom commercial LavaVitre Pro, prestataire spécialisé dans le nettoyage de vitres pour professionnels (commerces, bureaux, copropriétés), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier de ses prestations, ponctuelles ou dans le cadre d'un contrat récurrent.
Toute commande ou signature de contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Prestations & Garanties
LavaVitre Pro réalise des prestations de nettoyage de vitres, vitrines, façades vitrées et parties communes vitrées, à l'eau pure et à la raclette professionnelle, ainsi qu'à la perche télescopique pour les vitrages en hauteur accessibles sans nacelle.
Les prestations sont réalisées en fonction de l'état du vitrage, de son accessibilité et des constatations faites lors de l'intervention ou de la visite technique préalable.
Le prestataire met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour un résultat net et sans traces. Aucun résultat ne peut être garanti sur des dégradations préexistantes du vitrage (rayures, micro-fissures, dépôts calcaires anciens, joints détériorés).
Le client est informé qu'il lui appartient de signaler tout accès difficile, tout vitrage fragile ou tout élément particulier avant l'intervention.
3.1 Garantie satisfaction
Une vérification du résultat est réalisée avec le client uniquement en fin de prestation. Dans le cas où une imperfection serait constatée à ce moment, LavaVitre Pro s'engage à réaliser un passage correctif sans frais supplémentaire, sur les seules zones traitées lors du passage initial. À défaut de constat en fin de prestation, toute doléance ultérieure sera prise en compte et traitée lors du passage suivant.
Article 4 – Devis et contrat
Les devis sont gratuits, réalisés en ligne ou après une visite technique sur place pour les configurations complexes.
Pour les prestations récurrentes, un contrat précise la fréquence retenue (hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ou trimestrielle), le tarif par passage et les modalités de facturation.
Le contrat devient ferme après acceptation du client.
LavaVitre Pro se réserve le droit d'ajuster le tarif si la surface vitrée réelle ou les conditions d'accès diffèrent significativement des informations communiquées lors de la demande de devis.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), nets — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis ou de la signature du contrat. Les frais de déplacement éventuels, hors zone d'intervention habituelle, sont précisés avant confirmation.
Article 6 – Durée et résiliation du contrat récurrent
Les contrats à fréquence fixe sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, et reconductibles passage après passage.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par simple notification écrite (e-mail ou courrier), sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours avant la date du prochain passage prévu.
La résiliation prend effet à l'issue de ce délai de préavis, sans indemnité de part ni d'autre.
LavaVitre Pro se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d'impayé non régularisé après mise en demeure restée sans effet, ou d'impossibilité durable d'accéder aux locaux dans des conditions normales d'intervention.
Article 7 – Conditions de paiement
Pour les contrats récurrents, le règlement s'effectue mensuellement, sur la base des passages réalisés dans le mois. Pour une prestation ponctuelle, le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la signature du contrat et sur notre site internet. Une facture est remise au client à chaque échéance.
Article 8 – Rendez-vous, report et annulation
Le client peut modifier ou annuler un passage sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.
En cas de fermeture exceptionnelle ou jour férié, le passage est automatiquement reporté à la date valide suivante, sans frais.
En cas d'absence du client ou d'impossibilité d'accéder aux locaux lors du rendez-vous, LavaVitre Pro se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.
Article 9 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux vitrages concernés, et à signaler toute particularité connue (vitrage fragile, accès nécessitant une perche télescopique, contraintes horaires liées à l'activité).
Article 10 – Responsabilité
LavaVitre Pro est soumis à une obligation de moyens et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant chaque intervention.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'usure normale du vitrage, de dégradation préexistante, ou de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète transmise par le client sur l'état ou l'accès du vitrage.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 24 heures suivant l'intervention.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des devis, contrats et prestations. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CanapMat.